Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Savart Martin EI (Entrepreneur Individuel), exerçant sous l'enseigne « Brikz »
• Siège social : 10 rue de Madrid, 03200 Vichy, France
• Email : contact@brikz.fr · Téléphone : +33 7 89 98 48 19
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Régime fiscal : Micro-BIC avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu

ci-après « le Prestataire », et toute personne souscrivant à l'un des services proposés (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Brikzest un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du BTP. Il permet notamment :

• La génération de devis à la voix via intelligence artificielle
• La gestion de chantiers et le suivi d'avancement
• La facturation automatique et la gestion des relances
• Le pointage des employés et la gestion de la paie
• L'export comptable (FEC) et les tableaux de bord

Modèle de déploiement unique : contrairement aux SaaS classiques multi-tenants, chaque Client de Brikzbénéficie d'un déploiement isolé de l'application sur sa propre infrastructure dédiée (instance Vercel et base de données Supabase séparées). Aucune mutualisation des données entre Clients. Ce modèle garantit un niveau de sécurité, de performance et de personnalisation supérieur aux SaaS partagés classiques.

Article 3 — Souscription

1. Remplissage du formulaire de contact sur https://brikz.fr
2. Appel téléphonique de qualification (15 minutes) sans engagement
3. Signature d'un contrat d'essai de 14 jours, sans carte bancaire
4. Déploiement de l'instance sous 48 heures ouvrées
5. À l'issue des 14 jours, choix de continuer (abonnement) ou d'arrêter (suppression des données sous 30 jours)

Article 4 — Tarifs

Brikz fonctionne sur un modèle de frais de mise en route (déploiement de l'instance, configuration sur mesure, onboarding) puis un abonnement mensuel tant que le service est utilisé.

Les tarifs ne sont pas publics car ils dépendent du périmètre fonctionnel retenu, du nombre d'utilisateurs et des éventuelles adaptations spécifiques au métier du Client. Ils sont communiqués lors de l'appel de qualification, puis formalisés dans le devis remis avant signature du contrat.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs affichés sont en conséquence nets, sans TVA à ajouter. Toute révision tarifaire est notifiée 60 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique pas aux contrats en cours sans l'accord du Client.

Article 5 — Facturation et paiement

Les frais de mise en route sont facturés à la signature du contrat. Les abonnements mensuels sont facturés en début de période.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire SEPA (mode principal recommandé)
• Prélèvement automatique SEPA (sur mandat signé)
• Carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé tiers, lorsque proposé

Le délai de règlement est de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit contraire. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard (taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après relance restée infructueuse et préavis de 7 jours.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, par email à contact@brikz.fr.

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

Article 7 — Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée (notifiées à l'avance) ou pour causes techniques exceptionnelles.

Le Prestataire s'engage à fournir un service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel (hors fenêtres de maintenance programmées et hors cas de force majeure). Les maintenances programmées sont communiquées au moins 48 heures à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées (typiquement entre 22h et 6h, jours ouvrés).

En cas de manquement répété et significatif à cet objectif, constaté par le Client et confirmé par les logs du Prestataire, ce dernier proposera de bonne foi une compensation (avoir partiel sur la mensualité concernée). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à des facteurs externes (hébergeur, opérateur de connexion du Client, attaques informatiques).

Article 8 — Données du Client

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. Brikz agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées en Union Européenne et chiffrées au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3).

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Cusset (Allier), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.