Les pénalités de retard, tout le monde les met sur ses factures, personne ne sait vraiment ce qu'elles valent. Pourtant, bien utilisées, elles accélèrent les paiements — et la loi est largement de ton côté. Voici ce qu'elle dit, précisément.
Les délais de paiement légaux entre pros
- Sans clause particulière : 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation.
- Si le contrat le prévoit : jusqu'à 60 jours maximum à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois).
- Au-delà, la clause est illégale — même signée.
Les pénalités courent toutes seules
C'est le point que presque personne ne connaît : entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire. Tu n'as pas à les « déclencher » : elles existent automatiquement.
Quel taux appliquer ?
- Le taux prévu dans tes CGV et sur ta facture — librement fixé, mais au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal.
- Si tu n'as rien prévu : le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points s'applique par défaut. C'est souvent PLUS élevé que ce que les artisans écrivent — parfois, ne rien préciser te protège mieux qu'une clause à 3 fois le taux légal.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, chaque facture professionnelle payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — par facture, pas par client. Dix factures en retard = 400 €. Et si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 € (huissier, société de recouvrement), tu peux demander le complément sur justificatif.
Les mentions obligatoires sur ta facture
Le taux des pénalités de retard ET l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur tes factures et dans tes CGV. Chaque mention manquante ou inexacte t'expose à une amende fiscale de 15 € par facture — et l'absence de ces clauses peut coûter bien plus cher en cas de contrôle de la DGCCRF.
Et avec un particulier ?
L'indemnité de 40 € et les pénalités « de plein droit » ne s'appliquent qu'entre professionnels. Avec un particulier, il te faut une clause prévue au devis, sinon ce sont les intérêts au taux légal qui courent — seulement après mise en demeure. D'où l'intérêt de soigner tes conditions dès le devis.
Faut-il vraiment les facturer ?
En pratique, la plupart des artisans ne facturent pas les pénalités aux bons clients — et c'est un choix commercial défendable. Mais leur simple présence, bien visible sur la facture, change le comportement de paiement : ta facture passe en haut de la pile. Et face à un mauvais payeur récidiviste, c'est un levier de négociation réel : « réglez le principal sous 8 jours et je renonce aux pénalités ».
Brikz ajoute automatiquement les mentions légales (taux des pénalités, indemnité de 40 €) sur chaque facture, conformément à la réglementation. Tu n'y penses plus, et tu es carré en cas de contrôle.
