Tu as peut-être lu que la facture électronique était « suspendue pour les TPE ». Au 11 novembre 2026, c'est faux : rien n'est suspendu, et les échéances tiennent. Voici ce qui s'est passé à l'Assemblée, ce qui peut encore changer, et ce que tu dois faire en attendant. Cette page est datée et mise à jour à chaque étape du vote.
Ce qui a été voté le 3 novembre
Pendant l'examen du budget 2027, les députés ont adopté l'amendement I-3426, déposé le 10 octobre par Mathilde Hignet et 69 députés du groupe LFI-NFP, par 101 voix contre 74. La commission des finances et le gouvernement y étaient opposés.
Le texte ne prévoyait pas un simple report : il dispensait toutes les PME, les micro-entreprises et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique et d'e-reporting, sans limite de durée.
Le même soir, les députés ont aussi adopté deux amendements identiques du groupe Droite Républicaine (I-1729 et I-2894). À partir du 1er janvier 2027, ils dispensaient de plateforme agréée les factures adressées à une entreprise en franchise en base de TVA, ou qui ne réalise que des opérations exonérées sans droit à déduction. Ils ont disparu de la même façon le 4 novembre.
Pourquoi il ne s'applique pas
Le 4 novembre, l'Assemblée a rejeté la première partie du budget, celle des recettes, par 458 voix contre 0. Selon son règlement (article 119, alinéa 3), tout le projet est alors considéré comme rejeté en première lecture : l'amendement a disparu avec le texte. Le Sénat examinera donc, à partir du 20 novembre, la version d'origine du gouvernement, sans ces amendements.
Ce qui peut encore changer
- Au Sénat : discussion générale le 20 novembre, examen des recettes du 23 au 28 novembre, vote sur l'ensemble prévu le 9 décembre (calendrier prévisionnel du 3 novembre). Un amendement du même type peut y être redéposé.
- Une commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, est prévue après le vote du Sénat, sans date officielle à ce jour. Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026, et publiée au Journal officiel le lendemain : le calendrier peut glisser.
- Une proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 (n° 3135) demande un moratoire pour les micro-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs. Elle est en commission, sans date d'examen.
- Côté gouvernement, aucun report annoncé. La loi lui permet pourtant de décaler l'échéance de 2027 par décret, au plus tard au 1er décembre 2027 : aucun décret de report n'a été pris. Le ministre des Comptes publics a demandé qu'aucune sanction ne soit prise d'ici la fin 2026, et promis le même pragmatisme pour l'échéance de septembre 2027, sans annoncer de dispense.
Ce que tu dois faire en attendant
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir tes factures : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l'amende pour absence de plateforme existe déjà, après mise en demeure.
- Préparer l'émission de septembre 2027 : un logiciel qui produit des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et qui est relié à une plateforme agréée.
- Compléter le numéro SIREN de chacun de tes clients professionnels.
- Ne rien miser sur une dispense : même votée au Sénat, elle ne vaudrait qu'une fois la loi de finances adoptée et publiée, fin décembre au plus tôt.
Le calendrier, étape par étape
- 19 février 2026 : loi de finances pour 2026 promulguée (Journal officiel du 20 février). Elle fixe les amendes. Le calendrier, lui, vient de la loi de finances pour 2024.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- 10 octobre 2026 : dépôt de l'amendement I-3426.
- 3 novembre 2026 : l'amendement est adopté à l'Assemblée.
- 4 novembre 2026 : le budget est rejeté en première lecture, l'amendement disparaît.
- Du 20 novembre au 9 décembre 2026 : examen au Sénat (prévisionnel).
- Décembre 2026, date non fixée : commission mixte paritaire.
- 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Brikz produit déjà tes factures au format Factur-X, et le raccordement à une plateforme agréée est en cours. Pour tout comprendre de la réforme : notre guide de la facture électronique.
Sources : amendement I-3426, amendement I-1729, amendement I-2894, compte rendu du 3 novembre 2026, texte adopté n° 362 du 4 novembre 2026, calendrier budgétaire du Sénat, proposition de loi n° 3135, questions au gouvernement du 14 octobre 2026, impots.gouv.fr, calendrier de la réforme, article 26 de la loi n° 2022-1157, report par décret.
