TVA à 5,5 % pour les fenêtres performantes
Le taux de 5,5 % s'applique aux fenêtres qui remplacent des fenêtres existantes et atteignent les seuils de l'article 30-0 D bis de l'annexe IV du CGI : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36. Indique ces valeurs dans le devis, avec la mention du client.
