L'autoliquidation en sous-traitance
Pour une entreprise du bâtiment qui te sous-traite des travaux, tu factures hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; c'est elle qui déclare la TVA. Si tu es en franchise de TVA, pas d'autoliquidation : ta facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20
