Pour appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 % dans un logement de plus de deux ans, il te faut la certification de ton client. Depuis le 16 février 2025, elle ne passe plus par les formulaires 1300-SD et 1301-SD, mais par une mention sur le devis ou la facture. Voici les modèles officiels, mis à jour par l'administration le 9 septembre 2026, et les règles qui vont avec.
Sur le devis, au taux de 10 %
Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
Sur le devis, au taux de 5,5 %
Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Sur un devis, le verbe est au futur (« n'auront pas pour effet ») : les travaux ne sont pas encore faits. C'est l'une des nouveautés des modèles du 9 septembre 2026, qui séparent désormais le devis et la facture.
Sur la facture
Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Les règles qui vont avec
- C'est ton client, le « preneur », qui certifie : sur un devis, il signe la mention (« Je soussigné ») ; sur une facture, c'est son paiement qui vaut certification.
- Tu dois avoir la mention au plus tard quand tu factures, et la garder avec ta comptabilité, sur papier ou en copie électronique fidèle.
- Ces modèles sont des exemples : toute rédaction convient si elle reprend tous les éléments demandés.
- Le taux réduit s'applique dès le premier acompte.
- Réparation ou entretien de moins de 1 000 € TTC : pas de mention obligatoire. Le document indique alors le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux, et « immeuble achevé depuis plus de deux ans ».
- Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD restent acceptés s'ils sont complets.
- Ton client garde son exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation.
Si la mention manque ou est fausse
- Mention absente ou incomplète, ou document non conservé : c'est le taux normal de 20 % sur l'ensemble des travaux.
- Mention inexacte du fait de ton client : il est solidairement tenu avec toi de payer le complément de TVA.
- Tu restes seul redevable si tu as appliqué le taux réduit à un équipement exclu (une chaudière au gaz ou au fioul, par exemple) ou si tu ne peux pas produire la mention.
- Si ton client, de bonne foi, a oublié de certifier, une facture rectificative reste possible au moment du paiement.
Quel taux pour quels travaux ? Tout est dans notre guide des taux de TVA du bâtiment. Dans Brikz, la mention est ajoutée au devis dès que le devis est à 10 % ou à 5,5 %, avec le nom du client, qui la valide en signant.
Sources : BOFiP, modèles de mention (BOI-LETTRE-000280, 9 septembre 2026), BOFiP, modalités d'application (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40), BOFiP, passage au CIBS (BOI-RES-TVA-000253, 7 octobre 2026), loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41.
