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Facturation

La retenue de garantie expliquée simplement

Martin SavartMis à jour le 5 min de lecture
La retenue de garantie expliquée simplement

Sur certains chantiers, le client garde une partie de ce qu'il te doit « au cas où ». C'est la retenue de garantie. Légale, encadrée, mais souvent mal comprise par les artisans.

C'est quoi, la retenue de garantie ?

C'est une somme que ton client peut retenir sur tes paiements pour garantir la levée des réserves notées à la réception. Elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er).

Combien de temps est-elle bloquée ?

Un an après la réception, avec ou sans réserves, la retenue doit t'être versée, même sans accord écrit de ton client. Seule exception : avant la fin de ce délai, ton client a notifié au consignataire (ou à la banque qui s'est portée caution), par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de tes obligations, par exemple des réserves restées sans suite. Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts (loi du 16 juillet 1971, art. 2).

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Calcule ta retenue de garantie et sa date de restitution

Retenue (5 %)
600,00 €
Encaissé avant la restitution
11 400,00 €
Fin du délai d'un an
Indique la date

Pas de retenue si le contrat ne la prévoit pas. Ton client doit la consigner chez un tiers : s'il ne l'a pas fait, tu peux la réclamer tout de suite. Sinon, elle t'est versée à la fin du délai d'un an après la réception, sauf si ton client a notifié au consignataire (ou à la banque qui s'est portée caution), par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de tes obligations. Calcul indicatif, fait dans ton navigateur : rien n'est envoyé.

D'où ça sort ? (et où ça s'applique)

La retenue de garantie est encadrée par une loi de 1971 pour les marchés privés de travaux. Elle n'est jamais obligatoire : elle doit être prévue au contrat (devis ou marché signé). Si rien n'est écrit, le client ne peut pas te l'imposer au moment de payer. Et son plafond de 5 % s'impose : une clause à 10 % est nulle, même signée (art. 3).

La consignation : ton argent ne doit pas dormir chez le client

La loi oblige ton client à consigner la retenue chez un tiers que vous acceptez tous les deux, une banque par exemple, ou à défaut désigné par le président du tribunal (loi du 16 juillet 1971, art. 1er). La garder sur son propre compte est irrégulier. Et s'il ne l'a pas consignée, tu peux réclamer la somme tout de suite, même si des réserves ne sont pas levées (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472).

Retenue de garantie ≠ garanties légales

  • La garantie de parfait achèvement (1 an) t'oblige à réparer les désordres notés à la réception ou signalés par écrit dans l'année qui suit (Code civil, art. 1792-6). La retenue, elle, garantit seulement la levée des réserves notées à la réception.
  • La garantie biennale (2 ans) concerne les équipements dissociables (robinetterie, radiateurs, volets…).
  • La garantie décennale (10 ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
  • La retenue de garantie n'est qu'une sûreté financière temporaire : elle ne remplace ni ne prolonge aucune de ces garanties.

Le client ne libère pas la retenue : la procédure

  • Vérifie les faits : la date de réception, plus un an. La loi n'exige pas que tout soit levé, mais une réserve restée sans suite est le motif classique d'opposition : lève-la d'abord, et fais-le constater par écrit.
  • Envoie une demande de restitution simple (mail), avec le PV de réception et la facture de solde. Si la retenue a été consignée, adresse aussi ta demande au consignataire.
  • Sans réponse sous 15 jours : mise en demeure en recommandé avec AR. À partir de là, les intérêts au taux légal courent (Code civil, art. 1231-6).
  • Toujours rien : injonction de payer au tribunal. Avec un dossier propre (marché signé, PV de réception, mise en demeure), tu mets toutes les chances de ton côté.
  • Ne laisse pas traîner : tu as 5 ans pour agir contre un professionnel (Code civil, art. 2224), 2 ans seulement contre un particulier (Code de la consommation, art. L218-2).

En sous-traitance aussi

Si tu bosses en sous-traitance, l'entreprise principale peut aussi te retenir 5 % dans les mêmes conditions : plafond, durée d'un an, consignation. Vérifie ton contrat de sous-traitance, et surveille le cumul retenue + délais de paiement longs, qui peut bloquer une part sérieuse de ta trésorerie sur un gros chantier.

Comment la gérer sans y perdre

  • Fais-la apparaître clairement sur ton devis et ta facture (montant, durée).
  • Note la date de réception : c'est elle qui déclenche le délai d'un an.
  • Réclame la retenue dès la fin du délai. Ne la laisse pas dormir : ton droit d'agir a une limite, 5 ans face à un professionnel, 2 ans face à un particulier.
  • Pense à la caution bancaire dès la négociation : si tu la fournis, la retenue n'est pas pratiquée et tu es payé à 100 %.

Avec Brikz, la retenue de garantie est calculée et suivie sur tes chantiers concernés, avec la date de libération trackée automatiquement, pour que tu n'oublies plus de récupérer ce qui t'est dû.

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